APPEL À CONTRIBUTION
LA SUMMA DIVISIO
Editorial
Philippe DELEBECQUE
Agrégé de droit privé et sciences criminelles
Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Argumentation
Dans sa thèse consacrée à la summa divisio des droits réels et des droits personnels, le Professeur Tarik LAKSSIMI écrit qu’une summa divisio « entend catégoriser différentes notions à un degré au-dessus duquel n’existerait plus aucune autre classification. Une summa divisio classe, mais aussi englobe tous les éléments de l’ensemble ainsi ordonnés. La vocation de la summa divisio consiste à trier, regrouper et, parfois, hiérarchiser les divers éléments d’un ensemble, afin d’appliquer à chacun un régime propre. »[1] La summa divisio, héritage du droit romain, entend donc structurer le raisonnement juridique en classant le réel en catégories ordonnées. Il s’agit d’une méthode d’ordonnancement intellectuel qui a traversé les siècles en s’adaptant aux évolutions sociétales et doctrinales.
Historiquement, dans la Rome antique, une première division opposait les choses aux personnes, en organisant l’ordre juridique dans la perspective de stratifier les relations sociales. En France, pendant le Premier Empire, la division choses/personnes a été rationalisée dans le but de régir les rapports entre les personnes privées au sein du Code civil. À côté de cette division binaire du droit civil, on note une summa divisio mère et fondamentale, différenciant le droit public et le droit privé. Celle-ci s’est, à tout le moins, imposée à tous les systèmes de tradition romano-germanique. Depuis 1873, nombre de systèmes juridiques se caractérisent par la division suprême entre ces deux branches du droit, auxquelles se rattache une pluralité de summa divisio telles que la summa divisio des droits objectifs et subjectifs, la summa divisio des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, la summa divisio des droits réels et des droits personnels, la summa divisio des biens et des choses, la summa divisio des à réalisation médiate et des droits à réalisation immédiate et bien d’autres divisions.
Cependant, constituant le pilier structurant le droit, les avancées des dernières années bouleversent les différentes summa divisio. En effet, l’émergence d’entités numériques, à l’instar des algorithmes, et la transversalité de certaines disciplines ne se prêtent pas aux classifications consacrées. En effet, les partitions traditionnelles sont quelque peu inadaptées à la diversité des situations. Ainsi, la summa divisio peine à refléter les réalités contemporaines. Cela étant, une question se pose : la summa divisio est-elle encore nécessaire à l’organisation d’un domaine juridique devenu hyperétendu ? Ne doit-elle pas évoluer au regard des réalités ontologiques actuelles ?
Pour répondre à ces questions, les auteurs devront s’intéresser aux différentes summa divisio intéressant le droit privé économique et le droit des affaires stricto sensu. Les articles seront à rendre pour le 1ᵉʳ novembre 2026 et soumis à une procédure de sélection en double aveugle.
Les consignes éditoriales sont à consulter sur le site internet de la Revue africaine de droit des affaires et économique. La publication est prévue pour mars 2027.
[1] T. LAKSSIMI, La summa divisio des droits réels et des droits personnels : étude critique, thèse, Université Paris Est, 2014, n° 1.
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