CCJA, 1er ch., 26 fevr. 2026, n° 004/2026 - Droit des sûretés
Le défaut d'information semestrielle de la caution de l'état des dettes du débiteur n'entraine pas la déchéance de droit de poursuite pour le montant principal acquis. Il n'entraine de déchéance que pour les intérêts courus pendant la période d'absence d'information.
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