CCJA, 1er ch., 26 fevr. n° 001/2026 - Arbitrage
Les litiges individuels du travail, opposant un salarié à son employeur, ne sont pas arbitrables dans l’espace OHADA lorsque la loi nationale du for qualifie les droits du salarié d’indisponibles. La clause compromissoire, insérée dans le contrat de travail, fût-elle expresse et écrite, demeure inopposable au salarié protégé. L’arrêt précise en outre la dualité du système arbitral OHADA et le régime de la compétence-compétence face à l’inarbitrabilité.
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