CCJA, ass. plén., 2 oct. 2025, n° 236/2025 - Arbitrage
L'assemblée plénière de la CCJA annule une sentence rendue à l'encontre de l'État togolais au motif que le tribunal arbitral aurait statué ultra petita en rejetant une fin de non-recevoir tirée de la violation d'une clause de conciliation préalable qui, selon la haute Cour, n’aurait pas été soulevée par l’État togolais dans le procès-verbal de cadrage contrairement aux affirmations du tribunal arbitral. Pour la CCJA, le tribunal arbitral ne se serait pas conformé à sa mission (règl. arbitrage CCJA, art. 29-2 c).
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